Législation

Réglementation

L’habilitation électrique est depuis Janvier 2012 une exigence réglementaire pour tous les travailleurs qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Elle nécessite une formation préalable.

L’arrêté d’application de la norme évoqué dans l’article R.4544-3 du Code du Travail est applicable depuis le 6 mai 2012. L’article 1 de l’arrêté du 26 avril 2012 officialise la norme homologuée NF C 18-510 publiée le 21 janvier 2012.

Les prérogatives et les recommandations concernant les compétences et le niveau de formation à délivré sont inscrites dans le recueil NFC 18-510

Obligations générales de l’employeur

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende

Les formations délivrées par la société HSEE sont intégralement conformes à la norme NFC 18-510. Avant chaque formation, un document extrait de la brochure ED 6127 éditée par l’INRS « Recueil d’informations avant formation préalable à l’habilitation électrique » est complété afin de former chaque stagiaire en fonction des tâches qu’il effectue et de son niveau de connaissances techniques et théoriques en électricité.